Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par MT-Formation
. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions de vente.
Ces présentes conditions de vente prévalent sur tout autre document du Client (courriers, notes, propositions, plaquettes de présentation).
Le terme « Prestataire » désigne : M.T – Formation, 10 rond-point de la Nation 21000 Dijon
N°Siret : 835 359 308 00029 enregistré sous le numéro de déclaration d’activité N°27210385521 auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE)
Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation
((au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est-à-dire :
› en cas de validation des acquis de l’expérience lorsqu’elle est financée par l’employeur dans le cadre du plan de formation (article R.6422-11 du Code du Travail) › lorsque la formation qui a pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle :
• a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur et mis en œuvre dans le cadre d’un DI,
• se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation (article R.6353-2 du Code du Travail) ;
› lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353- 3 à L.6353-9 du Code du Travail.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.
Article 2 : CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT
2.1 Conditions financières
Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
2.2 Modalités de règlement
Le règlement de la formation intervient :
› Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement
A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. En cas de dédit, il peut être proposé au Client un report de formation à la session suivante de la même formation.
A l’expiration du délai et en l’absence d’un report de formation, il pourra être demandé au Client une somme équivalente à 30 % du prix de la formation (se reporter au contrat pour le montant précis).
Le paiement de la formation peut se faire selon trois modalités :
• au moment de l’inscription par virement bancaire à notre banque ou par chèque
• en trois fois sans frais par virement bancaire à notre banque ou par chèque
• paiement mensualisé par prélèvement automatique
Les modalités de paiement choisies figureront dans le contrat de formation.
› Concernant les conventions de formation (financement entreprise)
A réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.
Les prix sont établis hors taxes. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros par virement bancaire à notre banque ou par chèque.
› Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » au Centre de Formation.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par le Centre de Formation au Client.
2.3 Subrogation
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation, attestations qui seront faites de façon mensuelle.
En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme. Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément selon la périodicité définie à la convention.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
2.4 Retard de paiement
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Le Prestataire aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au Centre de Formation.
Article 3 : MODALITES D’INSCRIPTION ET CONDITIONS D’INTEGRATION
La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.
La participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier et à une procédure de sélection. Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire.
Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la facture.
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs pédagogiques. Les inscriptions aux formations sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée ou, dans le cas où des épreuves de sélection réglementaires sont organisées, par ordre de succès aux épreuves de sélection.
Dans le cas où le nombre de candidats à la formation excède les effectifs maximaux prédéfinis, le Centre de Formation peut proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, le Centre de Formation se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités. Le Prestataire s’engage alors à reverser les sommes qui auraient été versées et peut proposer au Client l’inscription à une autre session.
Article 4 : RESILIATION OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION
› Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement
En cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client, le Prestataire pourra proposer un report de formation assorti d’un aménagement individualisé de formation tenant compte des acquis de la formation déjà réalisée. Aucune somme ne sera restituée. En cas de cessation anticipée de la formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client devra s’acquitter du paiement des prestations dispensées majorées d’une indemnité compensatrice égale à 10% du nombre d’heures restantes, à titre de dédommagement.
› Concernant les conventions de formation (financement entreprise)
Pour les formations courtes : en cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100 % du prix de formation restant dus.
Pour les formations visant un diplôme, un titre professionnel ou certificat de qualification ou de
Branche : en cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le
Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50 % du prix de formation restant dus.
Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
Dans ces derniers cas, le Centre de Formation offre au Client la possibilité de :
• repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue du Centre de Formation et après accord éventuel de l’OPCA,
• remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.
Article 5 : MODALITES DE LA FORMATION
5.1 Modalités de déroulement de la formation
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur les conventions de formation. Les horaires d’ouverture de nos locaux sont de 8h à 17h avec une pause déjeuner d’une heure.
5.2 Lieu de l’action de formation
Les formations se déroulent dans les locaux du Centre de Formation
. Toutefois, le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux.
5.3 Descriptif et Programme des Formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
5.4 Sanction de l’action de formation
Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.
En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées.
5.5 Assurance
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du
Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.
5.6 Assiduité
La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie.
Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.
Cependant, le manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit la facturation au Client par le Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50 % du prix de formation (au prorata journalier).
Cette indemnité ne peut être imputée par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article
L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
De plus, le stagiaire devra procéder au rattrapage des modules manqués qui seront facturés de plein droit au Client.
Article 6 : OBLIGATION ET FORCE MAJEURE
Dans le cadre de ses prestations de formation, le Centre de Formation est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Le Centre de
Formation ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses
Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes au Centre de Formation, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Centre de Formation
Article 7 : PROPRIETE INTELECTUELLE
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par le Centre de Formation pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du Centre de Formation . Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 8 : CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION
Le Centre de Formation, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment Le
Centre de Formation s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par le Centre de Formation comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Le centre de Formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 9 : DONNEES PERSONNELLES
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre du Centre de Formation.
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, le Centre de Formation conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, le Centre de Formation s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Article 10 : DIFFERENDS EVENTUELS
Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent.
Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.